FISCALITÉ LOCALE : L’État reprend la main sur la collecte des impôts des collectivités territoriales
(LVDE) – Le gouvernement camerounais a officialisé, le 15 mai 2026, à Yaoundé, la reprise par les services de l’État du recouvrement des impôts, taxes et redevances auparavant gérés par les collectivités territoriales décentralisées. La décision, entérinée par un arrêté conjoint de Louis Paul Motaze et Georges Elanga Obam, s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi de décembre 2024 sur la fiscalité locale et redéfinit profondément l’architecture financière des communes, communautés urbaines et régions.
Esther Grâce 
Au Cameroun, un tournant discret mais structurant vient d’être acté dans la gouvernance des finances publiques locales. Par un arrêté signé conjointement le 15 mai 2026, les autorités ont retiré aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) la compétence directe de mobilisation et de recouvrement des recettes fiscales locales. Désormais, cette mission est entièrement confiée aux services fiscaux de l’État, marquant une recentralisation assumée de la chaîne de collecte.
Le texte précise que les ordonnateurs et comptables des communes, communes d’arrondissement et communautés urbaines sont « dessaisis de leurs prérogatives liées à l’émission des recettes fiscales et au recouvrement des impôts, taxes et redevances communales ». Cette réorganisation découle de la loi n°2024/020 du 23 décembre 2024 portant fiscalité locale, qui consacre un nouveau cadre de gestion des ressources publiques territoriales.
Dans cette réforme, les services fiscaux de l’État deviennent les acteurs centraux du dispositif. L’objectif affiché est d’uniformiser les procédures de collecte et d’aligner les impôts locaux sur les standards nationaux. La loi prévoit ainsi que les prélèvements dévolus aux collectivités soient désormais émis et recouvrés dans les mêmes conditions que les impôts d’État, sauf dispositions spécifiques.
Pour accompagner ce basculement, une innovation institutionnelle est introduite au sein des CTD : la création d’unités de suivi de la fiscalité locale. Ces structures, déployées jusqu’au niveau régional, auront pour mission de suivre l’assiette fiscale, contrôler les flux et analyser la performance des recettes transférées ou collectées par les services de l’État.
Cette réforme intervient dans un contexte de tensions récurrentes entre l’État et certaines collectivités sur la gestion de ressources locales, notamment la redevance publicitaire. Dès novembre 2022, Louis Paul Motaze rappelait déjà que certaines pratiques de collecte par les communes ne reposaient pas sur un fondement juridique clair, estimant que la redevance publicitaire ne figurait pas explicitement dans les textes en vigueur.
Sur le terrain, plusieurs exécutifs locaux avaient contesté cette lecture. À Yaoundé, des responsables municipaux défendaient leur droit à capter les revenus issus de l’occupation du domaine public. D’autres collectivités, comme Foumban, estimaient également que la publicité urbaine constituait une source légitime de financement local dans un contexte de forte dépendance aux transferts de l’État.
Derrière cette recentralisation, le gouvernement met en avant des objectifs de transparence, de traçabilité et d’amélioration du rendement fiscal. Mais la réforme relance un débat structurel sur l’autonomie financière réelle des collectivités territoriales dans un État engagé depuis plusieurs années dans un processus de décentralisation encore inachevé.
En filigrane, cette décision illustre une tension persistante entre deux impératifs : renforcer l’efficacité du recouvrement fiscal d’un côté, et préserver la capacité des collectivités à générer et gérer leurs propres ressources de l’autre. Un équilibre encore fragile dans l’architecture institutionnelle camerounaise.
À propos de l'auteur
Amélie Yandal 
La voix des entreprises 
